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Quelle finalité ?

Le périmètre du SCoT en vert

Instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de 2000, le Schéma de Cohérence Territoriale est à la fois un document d’urbanisme ayant un caractère règlementaire opposable aux PLU et PLUi ainsi qu'un projet de territoire.

A l’échelle du Pays Loire Val d'Aubois, composé de 50 communes et de 4 communautés de communes, le SCoT décline une stratégie globale d’aménagement durable, fruit d'une volonté politique de préparer l'avenir du territoiree à l’horizon 10-15 ans.

Quel projet pour le Pays ?

1) Un territoire actif et créatif pour stimuler l’emploi

L’économie du Pays Loire Val d’Aubois est encore caractérisée par une présence importante de l’emploi industriel, qui connaît aujourd’hui des difficultés dans un contexte concurrentiel. L’agriculture est également encore très prégnante, comme la forêt, mais elle doit s’engager dans une évolution pour rester rentable et surtout durable, avec des objectifs de qualité et de traçabilité désirés par les consommateurs. L’artisanat souffre certes face aux polarités extraterritoriales (concurrence du commerce de grande distribution notamment), mais il présente l’opportunité de limiter la déprise économique par la force d’un réseau (service, commerce, production) qui résiste encore dans les bourgs ruraux. Le soutien à l’économie locale reste donc une priorité pour conserver l’emploi local, freiner la désertification et les déplacements vers l’extérieur. La stratégie consiste ici à conforter et valoriser les savoir-faire locaux et les ressources du territoire (celles avec un fort ancrage territoriale et des emplois non délocalisables, notamment orientées sur la production d’énergie nouvelle et renouvelable) afin d’exploiter au mieux les potentiels économiques qu’ils peuvent représenter au regard du développement durable. Il convient également de profiter des nouveaux réseaux de communication électronique, en liens avec les acteurs économiques et publics du territoire.

Les orientations préconisées seront les suivantes :

  • Création des conditions favorables à l’accueil, au développement et l’implantation des entreprises industrielles et artisanales
  • Maintien et développement de l’agriculture (polyculture, élevage, biologique, transmission des exploitations, développement des outils de production et de transformation)
  • Déploiement du très haut débit sur le territoire
  • Promotion des énergies renouvelables (biomasse, solaire, éolien…)

2) Un espace de vie attractif pour les habitants et les nouveaux arrivants

L’environnement du Pays Loire Val d’Aubois présente de nombreux atouts, dont la valorisation est susceptible de faire venir des touristes, mais également de maintenir et d’attirer de nouveaux habitants : qualité de vie en zone rurale, paysages variés et entretenus par les agriculteurs (élevages notamment), patrimoine culturel reconnu (label Pays d’art et d’histoire), disponibilité foncière, situation résidentielle à proximité des villes de Bourges et de Nevers, etc. Ce potentiel est parfois sous-exploité et/ou soumis localement à des pressions ou à des atteintes qui ne permettent pas de conforter durablement l’attractivité du territoire. La stratégie consiste ici à assurer une maitrise qualitative et quantitative de l’habitat (parfois ancien) et de l'urbanisation tout en répondant aux ambitions d'accueil, renforcer l’identité du Pays par la mise en valeur de son patrimoine, protéger les ressources naturelles, les terroirs et les paysages ainsi que la biodiversité et les continuités écologiques.

Les orientations préconisées seront les suivantes :

  • Sauvegarde et mise en valeur des patrimoines bâtis, historiques, vernaculaires, paysagers et naturels du territoire
  • Préservation des continuités écologiques et des réservoirs de biodiversité
  • Promotion d’un urbanisme de qualité limitant l’étalement urbain et tenant compte des facteurs de risques
  • Mise en place une politique de l’habitat permettant l’accueil de populations nouvelles par la production de logements neufs et la rénovation du parc ancien
  • Développement d’un tourisme de qualité tournée sur une offre mêlant nature et culture, permettant la valorisation des sites et une capacité d’accueil touristique adéquate

3) Un territoire de solidarité gage de cohérence sociale et spatiale

Le Pays Loire Val d’Aubois présente un accès inégal à l’offre de services de proximité. Quelques bourgs ruraux jouent en l’occurrence un rôle structurant mais qui ne peut se comparer à celui d’une « ville centre ». L’offre existante s’étiole d’ailleurs considérablement dans les communes en milieu rural plus « profond », où vit une population souvent âgée, économiquement et socialement précaire, et peu mobile. Le territoire est également peu fourni en équipements pour les enfants et les jeunes (et donc leurs parents), qui sont un public pas toujours bien pris en compte dans les politiques de services et d’infrastructures. La stratégie consiste ici à accompagner la redynamisation démographique du territoire (qui ne perd plus forcément de population) et renforcer la capacité d’attraction des bourgs ruraux par une offre de services adéquate, tout en favorisant la mobilité durable et une qualité de desserte entre les pôles du territoire.

Les orientations préconisées seront les suivantes :

  • Renforcement de l’économie présentielle et des services à la population (éducation, commerces, enfance-jeunesse, personnes âgées, etc.)
  • Développement des équipements structurants (loisirs, culture, sport, santé, services au public, etc.)
  • Limitation des déplacements fortement émetteurs de GES (domicile-travail, domicile-services extérieurs au territoire) et promotion des déplacements alternatifs à la voiture individuelle (transport collectif, co-voiturage, taxi à la demande, service de rabattement vers les chefs lieux, etc.)
  • Renforcement de l’armature urbaine existante : La Guerche sur l’Aubois, Jouet sur l’Aubois, Sancoins, Nérondes et Sancergues
  • Amélioration des dessertes entre les pôles

Dans la continuité de son Agenda 21 local ainsi que sur la base des démarches engagées précédemment (contrats régionaux de pays, Ambitions 2020, contrat vert paysage, candidature LEADER, cartographie de la trame verte et bleue, OPAH, schéma cyclable, charte départementale de gestion économe des sols, label Pays d’art et d’histoire, etc.), le SCoT du Pays Loire Val d’Aubois traduira un projet de territoire soucieux de l’avenir et fondé :

- Sur les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principes de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.

- Sur la mise en cohérence des politiques publiques d’aménagement et d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de communication numérique, de protection et de mise en valeur des paysages et des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.

Quelle concertation locale ?

Les modalités de concertation suivantes seront mises en place en fonction de l’avancement de l’élaboration du SCoT :

  • Un affichage de la présente délibération au siège du Pays Loire Val d’Aubois ainsi que sur son site Internet pendant toute la durée du schéma, y compris sur le site Internet de chaque communauté de communes.
  • Une mise à disposition du public, au siège du Pays Loire Val d’Aubois ainsi que sur son site Internet, d’un dossier d’informations actualisées, pour permettre à quiconque de s’informer du déroulement de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet de schéma, et de prendre connaissance des orientations étudiées à travers les décisions de l’établissement public. Ce dossier sera consultable aux heures d’ouverture au public.
  • Un registre d’observations sera constitué, pendant toute la durée du schéma, pour permettre à quiconque de faire valoir une contribution écrite adressée par courrier à l’attention de monsieur le président du syndicat mixte du Pays Loire Val d’Aubois ou par courrier électronique à contact@paysloirevaldaubois.fr. Le site Internet de chaque communauté de communes proposera un lien pour rediriger tout visiteur vers la rubrique SCOT présente sur le site du Pays Loire Val d’Aubois.
  • L’organisation de deux réunions publiques dans chaque communauté de communes, pendant l’élaboration du schéma, afin d’échanger avec la population, aux moments clefs de la procédure.
  • L’organisation d’une réunion avec les associations et les groupes économiques.
  • La publication d’articles dans la presse et/ou sur le site Internet du Pays Loire Val d’Aubois ou dans sa lettre de pays (deux numéros par an).

Etat d'avancement de la procédure

Consistance de la procédure

L'élaboration du SCoT repose sur 4 phases distinctes :

1) Le rapport de présentation PHASE EN COURS

Conformément à l’article L141-3 du code de l’urbanisme, « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la population et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L151-4. Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L131-1 et L131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte. »

Conformément à l’article R141-2 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées. Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation :
1° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma ;
2° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L414-4 du code de l'environnement ;
3° Explique les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national ;
4° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement ;
5° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du schéma prévue à l'article L143-28. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. »

2) Le plan d'aménagément et developpement durable (PADD)

Conformément à l’article L141-4 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement. Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays. »

3) Le document d'orientations et d'objectifs (DOO)

Conformément à l’article L141-5 du code de l’urbanisme : « Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine :
Les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ;
Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ;
Les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.
Il assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines :
- Sous-section 1 : Gestion économe des espaces
- Sous-section 2 : Protection d'espaces agricoles, naturels et urbains
- Sous-section 3 : Habitat
- Sous-section 4 : Transports et déplacements
- Sous-section 5 : Equipement commercial et artisanal
- Sous-section 6 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère
- Sous-section 7 : Equipements et services
- Sous-section 8 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques
- Sous-section 9 : Performances environnementales et énergétiques. »

4) La finalisation du schéma et son approbation

Conformément à l’article L143-20 du code de l’urbanisme, le projet de SCoT sera d’abord présenté en comité syndical en vue de son arrêt.
Le « projet de SCoT arrêté » en comité syndical sera ensuite soumis pour avis :
1° Aux Personnes Publiques Associées ;
2° Aux communes et communautés de communes membres de l'établissement public ;
3° A leur demande, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale directement intéressés et aux communes limitrophes ;
4° A la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), lorsqu'il a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers ;
5° A sa demande, au représentant de l'ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré (offices publics de l'habitat…), propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire.

Conformément à l’article L143-22 du code de l’urbanisme, le « projet de SCoT arrêté » en comité syndical sera alors soumis à enquête publique. A l'issue de l'enquête publique, le projet de SCoT initial sera modifié le cas échéant pour tenir compte des avis (Personnes Publiques Associées, communes et communautés de communes, CDPENAF, préfet), des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Conformément à l’article L143-23 du code de l’urbanisme, le « projet de SCoT modifié » sera enfin présenté et approuvé par le comité syndical. Le « SCoT approuvé » sera :
- tenu à la disposition du public (cf. article L143-23 du code de l’urbanisme)
- publié et transmis au préfet du Cher (cf. article L143-24 du code de l’urbanisme)

Le « SCoT approuvé » sera exécutoire 2 mois après sa transmission au préfet du Cher. Conformément à l’article L143-25 du code de l’urbanisme, dans ce délai de 2 mois, le préfet du Cher notifiera, par lettre motivée au Pays, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au « SCoT approuvé ». Dans ce cas, le SCoT ne deviendra exécutoire qu'après la publication et la transmission au préfet du Cher des modifications demandées.

Conformément à l’article L143-27 du code de l’urbanisme, le Pays transmettra le « SCoT exécutoire » aux Personnes Publiques Associées, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et aux communes compris dans son périmètre.

Echéancier prévisionnel

Ce calendrier est susceptible d'ajustement pendant le déroulement de la mission. Le SCoT du Pays Loire Val d'Aubois devra toutefois être adopté durant le premier semestre 2020.

Prévision  Phase 1   Phase 2   Phase 3   Phase 4 
Durée  6 mois  7 mois  6 mois  6 mois
Début Janvier 2018 Juillet 2018 Février 2019   Août 2019
Fin Juin 2018 Janvier 2019  Juillet 2019  Janvier 2020 
Situation  EN COURS      


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